Dossier de cultualité :

Nous entrons maintenant dans la période de réponse des préfectures. Celles-ci sont très diverses ! Certaines préfectures demandent des explications ou refusent des dossiers, ou …

1. Statuts – article 8

Quelques préfectures ont demandé que l’article 8 des statuts soit complété par « dans les circonstances prévues par la loi »

Article 8 – BUDGET ET COMPTES

Les recettes de l’association se composent :

a) des contributions, souscriptions, quêtes et collectes,

b) des dons, donations et legs,

c) des sommes allouées par les collectivités territoriales et établissements publics, dans les circonstances prévues par la loi

d) plus généralement, de toutes les ressources que les dispositions législatives et règlementaires ne lui interdisent pas de provoquer ou recueillir….

Le Conseil national a décidé dans sa séance des 23-25 juin 2023 d’accepter cet ajout quand il était demandé. Pour faciliter et avancer dans les démarches, le bureau du CN a validé les nouveaux statuts avec cet ajout pour les associations mentionnées dans la décision, qui avaient signalé cette demande de leur préfecture (les AC des départements 14, 48, 64 et 92).

Si vous êtes dans le même cas, ou si votre préfecture vous demande d’autres documents, etc, merci de nous en avertir dès que possible : pauline.jeanmougin@free.fr et/ou secretariatepudf.sudouest@gmail.com

2. Aide lorsque les préfectures réclament, refusent, …

Quelques préfectures demandent des documents complémentaires ou correctifs voire même refusent des dossiers de cultualité.

Le Conseiller juridique national a rencontré le représentant du bureau des cultes. Voici quelques éléments complémentaires et informations importantes que vous trouverez dans le document joint (ici).

Les réactions des greffes des associations aux dépôts des dossiers de cultualité sont très diverses, ce qui s’explique entre autres par l’absence de circulaires ministérielles d’application.

Le rôle du service des greffes est, pour toute association, d’enregistrer ses déclarations et, pour les associations cultuelles, de vérifier la conformité des statuts avec les exigences de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que celle du dossier de cultualité avec celles du décret du 16 mars 1906 actualisé.

Le service des greffes n’est donc pas compétent :

– pour demander la reformulation des dispositions des statuts qui ne sont pas concernées par les obligations législatives (notamment incompétence de la préfecture 92 pour demander de suivre le modèle de statuts d’associations cultuelles qu’elle vient d’établir) ;

-pour demander une attestation signée par le représentant de l’association du nombre de membres de l’association (et encore moins la liste des membres de l’association !),

-pour demander la liste des membres de l’union nationale (que l’union nationale va déposer à la préfecture de police de Paris, seule compétente en la matière).

De même, le service des greffes ne peut exiger la seule voie de la transmission électronique : aucun texte ne le prévoit, et la jurisprudence du Conseil d’Etat insiste de manière générale sur la liberté de choisir le mode de transmission.

Courage pour tout cela et n’hésitez pas transmettre toute difficulté rencontrée : pauline.jeanmougin@free.fr et/ou secretariatepudf.sudouest@gmail.com